Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026 (version 2026-10-16.10)
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site UnSeulArtisan.fr (le « Site ») par toute personne physique majeure et capable de contracter (articles 1145 et 1146 du Code civil), agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, c'est-à-dire en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (l'« Utilisateur ») et souhaitant être mise en relation avec un artisan pour un projet de travaux. Les engagements des artisans partenaires sont formalisés dans un contrat distinct.
1. Éditeur du Site et qualité de la Plateforme
Le Site est édité par :
- Erwan Berthou, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « UnSeulArtisan »
- SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET à 14 chiffres, dès réception de l'immatriculation]
- Adresse : 3 rue Nantaise, 49300 Cholet
- Courriel : contact@unseulartisan.fr
- Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone, mention obligatoire pour un éditeur personne physique]
- TVA : [À COMPLÉTER : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base) OU numéro de TVA intracommunautaire]
Ces informations sont fournies en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de l'article L111-1 du Code de la consommation. L'hébergeur du Site est indiqué dans les mentions légales.
UnSeulArtisan (la « Plateforme ») agit en qualité de professionnel. Elle exerce une activité d'apport d'affaires et de mise en relation.
2. Objet
Le Site permet à l'Utilisateur de décrire son projet de travaux et d'être mis en relation avec un artisan indépendant partenaire (l'« Artisan ») qualifié pour le ou les corps de métier concernés. Lorsque le projet concerne plusieurs corps de métier, le terme « Artisan » désigne chacun des artisans retenus, à raison d'un seul par corps de métier.
3. Nature et limites du service
La Plateforme est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation : elle met en relation des parties en vue de la fourniture d'un service. Elle n'est ni vendeur, ni entrepreneur de travaux, ni maître d'œuvre, ni conseiller en rénovation ou en financement. Elle n'est pas le mandataire de l'Utilisateur ni celui de l'Artisan : elle ne les représente pas, ne négocie ni ne conclut aucun contrat en leur nom.
- Le contrat de travaux est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et l'Artisan. Le devis, son prix, sa négociation, sa signature, le paiement et l'exécution des travaux ainsi que les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale, articles 1792 et suivants du Code civil, rappelées à l'article 9) relèvent de l'Artisan.
- La Plateforme ne réalise aucun chiffrage et ne fournit aucun conseil technique.
- La Plateforme n'encaisse aucune somme : elle ne reçoit ni acompte, ni paiement des travaux, ni aucun fonds pour le compte de l'Artisan ou de l'Utilisateur, et ne fournit aucun service de paiement au sens de l'article L314-1 du Code monétaire et financier. Tout paiement des travaux est fait directement à l'Artisan, selon son devis.
- La Plateforme ne vérifie pas l'éligibilité du projet aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-prêt à taux zéro, etc.), ne constitue ni ne dépose aucun dossier d'aide et ne garantit l'obtention d'aucune aide. Elle n'est pas « Mon Accompagnateur Rénov' » et ne peut pas l'être : cet agrément, délivré par l'Anah, suppose l'absence de tout contrat d'affaires avec une entreprise de travaux (article R232-5 du Code de l'énergie et arrêté du 21 décembre 2022). Elle n'est pas non plus mandataire MaPrimeRénov'. Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr. UnSeulArtisan n'est affiliée ni à l'État, ni à l'Anah, ni au réseau France Rénov', ni à aucun organisme d'aide, dont les noms sont cités à titre d'information.
- Pour un projet de rénovation globale (plusieurs corps de métier réunis dans un même projet), la Plateforme transmet la demande à un Artisan par corps de métier concerné. La Plateforme n'assure aucune coordination de l'exécution des travaux entre les Artisans intervenant sur un même projet ; chaque Artisan reste seul responsable de son corps de métier. Cette articulation relève de l'Utilisateur et de chaque Artisan (et, le cas échéant, de l'Accompagnateur Rénov' agréé pour la part du projet relevant de la rénovation d'ampleur).
4. Gratuité et rémunération de la Plateforme
- Pour l'Utilisateur, le service est gratuit : aucune somme ne lui est demandée par la Plateforme, quel que soit le montant des travaux.
- La Plateforme est rémunérée par les Artisans partenaires, et par eux seuls, dans le cadre d'un contrat d'apport d'affaires conclu avec chacun d'eux. Les conditions de cette rémunération sont identiques pour tous les Artisans partenaires.
- Ces sommes ne sont jamais facturées à l'Utilisateur. L'Artisan s'interdit de lui réclamer des « frais de mise en relation », des « frais de dossier » ou toute somme présentée comme due à la Plateforme.
- Cette rémunération n'influe pas sur le choix de l'Artisan auquel votre demande est transmise : il n'existe ni référencement payant, ni classement payant.
- Ces informations sont données en application des articles L111-7 et D111-7 du Code de la consommation, qui imposent aux plateformes de mise en relation d'indiquer l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération avec les professionnels mis en relation, et leur incidence sur le choix proposé.
- Le prix des travaux est fixé librement par l'Artisan dans son devis ; la Plateforme n'intervient ni dans sa détermination ni dans sa négociation. L'Utilisateur reste entièrement libre de refuser le devis et de ne donner aucune suite.
5. Fonctionnement et critères de mise en relation
L'Utilisateur renseigne le formulaire du Site et accepte les présentes CGU. Il reçoit immédiatement un courriel confirmant la bonne réception de sa demande.
La Plateforme étudie chaque demande individuellement. Elle s'engage à sélectionner, parmi ses Artisans partenaires, le ou les plus adaptés au chantier dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète (hors week-end et jours fériés), selon les critères de sélection ci-dessous : ce délai est nécessaire à l'étude de chaque projet et à la vérification de la disponibilité de l'Artisan. En cas de circonstance exceptionnelle qui l'empêcherait de le respecter, la Plateforme en informe l'Utilisateur par courriel. Avant de lui communiquer vos coordonnées, la Plateforme vérifie la disponibilité de l'Artisan en lui présentant votre projet sans aucune donnée permettant de vous identifier (métier, commune, nature et budget indicatif des travaux) : seul l'Artisan qui accepte votre projet reçoit vos coordonnées. La demande est ainsi transmise à un seul Artisan par corps de métier concerné, jamais à plusieurs entreprises mises en concurrence sur un même poste.
L'Artisan est choisi par une personne physique (et non par un algorithme de classement) selon les critères suivants : (a) le corps de métier requis par le projet ; (b) la zone d'intervention ; (c) les qualifications et assurances justifiées par l'Artisan (attestations exigées avant tout partenariat et actualisées chaque année) ; (d) sa disponibilité déclarée ; (e) l'adéquation entre la nature du projet (y compris l'enveloppe budgétaire indicative renseignée par l'Utilisateur) et son activité ; (f) le résultat d'un audit préalable mené par la Plateforme avant l'intégration de l'Artisan au réseau, portant notamment sur la cohérence de sa réputation professionnelle, les retours de ses clients et la connaissance personnelle qu'en a la Plateforme. Cet audit ne constitue ni une expertise technique, ni une garantie de résultat. Il n'existe ni référencement payant, ni classement payant.
L'Artisan s'est engagé contractuellement à prendre contact avec l'Utilisateur dans les 48 heures ouvrées suivant la transmission de la demande. Si tel n'est pas le cas, l'Utilisateur peut le relancer directement ou en informer la Plateforme (contact@unseulartisan.fr), qui relaiera l'information à l'Artisan, sans que cela constitue un engagement de résultat.
Un seul Artisan pour votre chantier. La demande est réservée à l'Artisan retenu pendant 30 jours (45 jours pour une rénovation d'ampleur ou un projet bénéficiant d'aides), prolongés de 30 jours après la remise d'un devis, sauf si vous demandez à consulter un autre artisan. Elle n'est pas transmise en parallèle à d'autres entreprises. Si l'Artisan ne vous a pas contacté dans le délai prévu ou renonce à votre projet, la Plateforme peut transmettre votre demande à un autre Artisan et vous en informe par courriel.
Confirmation du devis (facultative). Après la signature d'un devis, l'Utilisateur peut recevoir un courriel ou un SMS l'invitant à confirmer, en un clic, la signature, le montant et la date. Cette confirmation est facultative : ne pas y répondre n'a aucune conséquence pour l'Utilisateur, qui conserve tous ses droits, notamment, lorsqu'il s'applique, son droit de rétractation de 14 jours. Elle permet à la Plateforme de vérifier que la mise en relation a abouti, d'apprécier la rémunération qui lui est due par l'Artisan et d'assurer le suivi gratuit décrit à l'article 6. Les informations confirmées sont conservées à titre de preuve pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.
Les justificatifs de l'Artisan sont fournis par lui et contrôlés par la Plateforme à réception ; la Plateforme ne peut toutefois garantir qu'ils demeurent valides à tout instant. L'Utilisateur est invité à demander à l'Artisan ses attestations d'assurance et ses qualifications avant de signer un devis.
Sans engagement et droit de rétractation. Votre demande ne vaut ni commande, ni contrat de travaux, et le service est gratuit. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'envoi de votre demande, sans avoir à donner de motif ni à supporter de frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). La Plateforme vous le reconnaît en tout état de cause, le service étant gratuit. Au-delà de ce délai, vous pouvez toujours, à tout moment et sans frais, demander l'arrêt du traitement de votre demande et la suppression de vos données en écrivant à contact@unseulartisan.fr ; une fois vos coordonnées transmises, adressez-vous aussi à l'Artisan.
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne : renoncer au contrat ici. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission (articles L221-21, D221-5 et R221-3 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi nous adresser, par courriel à contact@unseulartisan.fr ou par courrier, le modèle de formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (article R221-1). La rétractation ne vous coûte rien.
La rétractation ou la renonciation au service de mise en relation est sans effet sur un devis que vous auriez signé avec l'Artisan : ce contrat obéit à ses propres règles, rappelées à l'article 9.
6. Absence de démarchage
Conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation, qui interdit la prospection commerciale par téléphone en vue de travaux de rénovation énergétique (loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020) et soumet, depuis le 11 août 2026, toute prospection téléphonique au consentement préalable du consommateur (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025), la Plateforme ne sollicite aucune personne pour lui proposer des travaux : elle n'agit qu'à la demande de l'Utilisateur. Les Artisans partenaires s'engagent contractuellement à la même règle et à ne prendre contact qu'au sujet du projet déposé.
À la suite de sa demande, la Plateforme peut contacter l'Utilisateur par courriel, par téléphone ou par SMS, pour confirmer ou suivre cette demande. Elle peut aussi le contacter, à ces seules fins : prendre de ses nouvelles après la mise en relation, l'inviter à confirmer la signature d'un devis (article 5), s'enquérir de l'avancement des travaux, et lui proposer de donner son avis, sans jamais l'influencer ni lui offrir de contrepartie. La Plateforme n'adresse pas plus de quatre messages à l'Utilisateur pour une même demande. Si l'Utilisateur rencontre une difficulté avec l'Artisan, elle peut, s'il le souhaite, l'aider à rechercher une solution amiable, sans être ni médiateur, ni garant. Ces échanges sont strictement informatifs : ils ne proposent ni travaux, ni produit, ni service, et ne constituent pas du démarchage. Les SMS ne sont adressés qu'au numéro de téléphone que l'Utilisateur a communiqué dans sa demande, et uniquement pour ces finalités. L'Utilisateur peut s'y opposer à tout moment et sans frais en écrivant à contact@unseulartisan.fr.
7. Artisans partenaires
Les Artisans sont des professionnels indépendants, ni salariés, ni mandataires, ni représentants de la Plateforme. Ils s'engagent par contrat à : disposer d'un SIRET actif ; détenir les qualifications requises pour leur métier ; être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque les travaux le requièrent, une assurance décennale, et en justifier chaque année ou sur demande ; contacter l'Utilisateur dans les 48 heures ouvrées après la transmission de la demande ; ne réclamer à l'Utilisateur aucune somme au titre de la mise en relation ; ne pas dissuader l'Utilisateur de répondre à la confirmation facultative de son devis ; établir un devis détaillé et gratuit ; respecter le droit de la consommation et l'interdiction du démarchage ; traiter les réclamations dont ils font l'objet. La Plateforme peut suspendre ou mettre fin à la relation avec un Artisan qui manquerait à ces engagements.
8. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à n'utiliser le Site que pour un projet réel le concernant. Sont notamment interdits : les fausses demandes ou les demandes de test ; une demande déposée au nom d'un tiers sans son accord ; l'utilisation des coordonnées d'autrui ; toute demande dont l'objet est de démarcher les Artisans ou de collecter leurs offres à des fins commerciales ; tout propos injurieux, diffamatoire ou discriminatoire envers l'Artisan ou la Plateforme. La Plateforme peut refuser de traiter une demande qui méconnaît ces règles. L'Utilisateur et l'Artisan se doivent une courtoisie mutuelle.
Il lui appartient de vérifier les qualifications, assurances et références de l'Artisan et le contenu du devis avant de le signer, ainsi que les conditions et l'ordre des démarches propres à chaque aide publique (notamment ne pas démarrer les travaux avant les accords requis).
9. Vos droits face à l'Artisan (rappel de la loi)
Ce rappel est donné à titre d'information. Il ne remplace pas les textes, qui s'appliquent dans leur rédaction en vigueur, et ne crée aucune obligation de la Plateforme au titre du contrat de travaux.
- Un devis écrit avant les travaux. Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment, l'Artisan doit vous remettre un devis détaillé avant leur exécution, quel que soit leur montant (arrêté du 24 janvier 2017). Pour tous les autres travaux, exigez un devis écrit et détaillé. Les Artisans partenaires se sont engagés à établir un devis gratuit.
- L'assurance de l'Artisan. L'Artisan soumis à l'assurance décennale doit l'indiquer sur ses devis et factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996), et joindre l'attestation correspondante (article L243-2 du Code des assurances).
- 14 jours pour changer d'avis. Lorsque le contrat de travaux est signé chez vous ou à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément demandés à votre domicile (article L221-28). Lorsque le contrat est signé chez vous, l'Artisan ne peut recevoir aucun paiement ni acompte avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (article L221-10). Si vous demandez que les travaux commencent pendant le délai de rétractation, vous devez le faire expressément, et une rétractation ultérieure vous oblige à payer la part des travaux déjà réalisée (article L221-25).
- Les garanties après les travaux. Garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil), garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les équipements dissociables (article 1792-3) et garantie décennale de dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
- Travaux financés par une aide de l'Anah (MaPrimeRénov' notamment), selon le guide officiel « Les aides financières en 2026 » de l'Anah (édition de septembre 2026) : le recours à un professionnel RGE est obligatoire lorsque cette qualification existe pour les travaux, y compris pour un sous-traitant ; le professionnel doit effectuer une visite préalable du chantier, dont la date figure sur le devis et la facture ; l'aide doit être présentée sur le devis comme une estimation, jamais comme acquise ; la demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux, et il est recommandé d'attendre la décision d'octroi. Depuis le 17 août 2026, vous créez vous-même votre compte sur france-renov.gouv.fr, avec vérification de votre identité : personne, ni l'Artisan ni la Plateforme, ne peut le créer à votre place.
- Un médiateur gratuit. En cas de litige avec l'Artisan, celui-ci doit vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève (article L616-1 du Code de la consommation).
- Aucun démarchage. Un appel non sollicité vous proposant des travaux de rénovation énergétique est interdit (article L223-1 du Code de la consommation). Vous pouvez le signaler sur signal.conso.gouv.fr.
10. Avis des Utilisateurs
Après la mise en relation, la Plateforme peut proposer à l'Utilisateur de donner son avis sur l'Artisan et sur le service (article 6). À ce jour, aucun avis n'est publié sur le Site. Les informations exigées par l'article L111-7-2 et les articles D111-16 à D111-19 du Code de la consommation (procédure de contrôle, dates affichées, classement, motifs de refus, durée de publication) figurent sur la page règles de collecte et de publication des avis, et seront rappelées à proximité des avis dès leur publication.
Dès à présent, les règles suivantes s'appliquent : seul un Utilisateur mis en relation avec l'Artisan peut donner un avis sur lui ; l'avis est gratuit et n'est jamais sollicité contre une contrepartie ; ni la Plateforme ni l'Artisan ne rédigent, ne modifient ou ne trient les avis pour en changer le sens, et un avis n'est pas écarté parce qu'il est négatif (pratiques interdites par l'article L121-4 du Code de la consommation) ; l'avis doit être sincère et ne contenir aucun propos injurieux, diffamatoire ou discriminatoire, ni de donnée personnelle d'un tiers ; l'auteur d'un avis refusé en est informé avec le motif du refus ; l'Utilisateur peut à tout moment demander la modification ou la suppression de son avis en écrivant à contact@unseulartisan.fr.
11. Simulateurs et informations sur les aides
Les simulateurs et contenus du Site fournissent des estimations indicatives et non contractuelles, fondées sur les barèmes connus à la date de mise à jour, susceptibles d'évoluer. Les contenus et simulateurs du Site sont fournis sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude : l'Utilisateur doit vérifier chaque information auprès des organismes compétents avant toute décision. Ils ne remplacent ni l'avis de France Rénov', ni l'instruction d'un dossier par l'organisme compétent, ni le devis de l'Artisan.
12. Responsabilité
La Plateforme répond, dans les conditions du droit commun, de ses propres manquements dans l'exécution du service de mise en relation (par exemple : erreur de transmission de la demande, défaut de sécurité des données, manquement à ses obligations d'information).
En revanche, n'étant pas partie au contrat de travaux, la Plateforme n'est pas responsable de son exécution (qualité, délais, malfaçons, prix), dont l'Artisan répond directement envers l'Utilisateur, ni d'un refus d'aide publique qui ne lui serait pas imputable.
Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Plateforme en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, ni ne prive l'Utilisateur consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du droit de la consommation.
13. Réclamations et médiation
- Litige relatif aux travaux : à adresser à l'Artisan, seul cocontractant. L'Artisan est tenu de vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève (article L616-1 du Code de la consommation).
- Réclamation relative à la Plateforme : par courriel à contact@unseulartisan.fr. Nous y répondons dans un délai maximum de 30 jours.
- Médiation de la consommation : en cas de litige avec la Plateforme non résolu après réclamation écrite, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1, L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel UnSeulArtisan adhère ; adhésion obligatoire avant la mise en ligne].
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lors de la transmission de la demande, l'Utilisateur consent expressément à la communication de ses coordonnées et des informations de son projet à l'Artisan retenu pour chaque corps de métier concerné. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans effet sur les traitements déjà réalisés (articles 6.1.a et 7.3 du règlement (UE) 2016/679, « RGPD »). Les échanges de suivi de satisfaction décrits à l'article 6 reposent sur l'intérêt légitime de la Plateforme à améliorer son service (article 6.1.f du RGPD), et l'Utilisateur peut s'y opposer librement (article 21 du RGPD). L'Utilisateur dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD).
15. Acceptation, preuve et évolution des CGU
Étapes de l'envoi en ligne (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil) : (1) vous décrivez votre projet dans le formulaire ; (2) vous pouvez vérifier et corriger chaque information avant l'envoi ; (3) vous acceptez les CGU et consentez à la transmission de votre demande au moyen de deux cases distinctes ; (4) vous envoyez votre demande ; (5) vous recevez sans délai un courriel accusant réception, avec le lien vers les présentes CGU. Les CGU sont rédigées en langue française, seule langue proposée (loi n° 94-665 du 4 août 1994). Elles peuvent être consultées, imprimées et enregistrées à tout moment depuis cette page ; la version que vous avez acceptée vous est adressée sur simple demande.
L'acceptation des CGU, matérialisée par une case à cocher distincte de celle du consentement à la transmission de la demande, lors de l'envoi du formulaire, est préalable à toute mise en relation. La date et l'heure de l'acceptation, ainsi que la version des CGU acceptée, sont conservées comme preuve (articles 1366 et 1368 du Code civil). Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la demande ; la Plateforme peut les modifier pour l'avenir, la date de mise à jour figurant en haut de cette page.
16. Disponibilité du Site et liens externes
Le Site est accessible 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incident, force majeure). La Plateforme ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d'information, la Plateforme n'étant pas responsable de leur contenu.
17. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, structure, identité visuelle, logo) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite (articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les bases de données du Site, notamment le réseau des Artisans et les contenus des simulateurs, sont protégées par le droit des producteurs de bases de données : toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle de leur contenu est interdite (articles L341-1 et L342-1 du même code). Les dénominations « MaPrimeRénov' », « France Rénov' », « Anah » et « CEE » appartiennent à leurs titulaires et sont citées à titre d'information.
18. Droit applicable, litiges et dispositions finales
Les CGU sont soumises au droit français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes ; l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Toute clause des CGU qui serait jugée abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation serait réputée non écrite, sans affecter les autres stipulations.